Conditions générales d’utilisation applicables aux clients partenaires professionnels.
Version 1.0 en vigueur au 13 juillet 2020.
Les présentes Conditions régissent les services mis à votre disposition par Yisela Solution.
1.Définitions
“Application” : Désigne l’application mobile Circlely et l’application web éponyme dont les droits appartiennent à la société Yisela Solution permettant à des commerçants en temps réel d’identifier, diffuser, vendre ou donner un produit non alimentaire.
“Article” : désigne tous les produits non alimentaire que les clients partenaires proposent
“Circlely” : Marque déposée, utilisée par l’application web et l’application mobile éponymes.
“Client Partenaire” : Désigne le Client de Yisela Solution, utilisateur de l’Application.
“Compte” : Désigne le compte personnel d’un utilisateur de Circlely.
“Commission” : Désigne les frais appliqués lors d’une vente réussie par un Client Partenaire.
“Consommateur” : Désigne une personne qui réserve via l’application un produit rendu disponible (vente ou don) par un client partenaire.
“E-réservation” : Désigne l’action d’un consommateur pour réserver un produit en ligne sur toutes les plateformes mises à disposition par Yisela Solution.
“Invendus” : Désigne des produits non alimentaire sortis du cycle commercial ordinaire du client partenaire, sur-stock ou résiduel de vente (ex: fin de série de produit de jardin chaise ou table; produit de démonstration comme un téléviseur d’exposition).
“magasin” : désigne le lieu physique dans lequel un client partenaire exerce son activité commerçante et dans lequel les utilisateurs de la plateforme peuvent venir retirer leur réservation
“Partie” ou “Les Parties” : Désigne individuellement Yisela Solution ou le Client Partenaire et ensemble au pluriel.
“produit Second life” : Désigne tous les produits dits d’occasion rapportés par un client ou produits déréférencés d’un commerçant, sorti de son cycle de commercialisation habituel ou ordinaire.
“Services” : Désigne votre accès ou utilisation de l’Application. Correspond à l’ensemble des prestation offertes par l’application Circlely
2. Objet des conditions Générales d’utilisation.
La société YISELA SOLUTION, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège est situé 9 rue Charles Fourier, 91000 Evry Courcouronnes, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Evry, sous le numéro 881 244 578 (ci-après, “Yisela Solution”) propose depuis 2019 des services et conseil aux entreprises ainsi du développement informatique en matière de ré-emploi et de valorisation des déchets dans un écosystème d’une économie circulaire et locale.
Yisela Solution a développé une solution web et mobile, “Circlely”, permettant à ses clients de gérer leurs produits non alimentaire sortis du cycle de commercialisation ordinaire (produits résiduels, sur-stock, ou invendus ou retournés par les clients).
Yisela Solution est propriétaire de l’application, dénommée “Circlely” (ci-après, la “Application”), disponible sur mobile depuis le Google Play et l’Apple Store ainsi que de l’application web qui lui est liée.
La directrice de la publication est Madame Laure Valentin, présidente de Yisela Solution.
Pour tout contact : support@circlely.fr
Le site internet est hébergé par la société
Infomaniak network SA, hébergement écologique au capital de 102.000,00 CHF basé à Genève, 25 Eugène-Marziano, 1227 Les Acacias, Suisse, numéro de registre CHE-103.167.648.
Joignable sur https://www.infomaniak.com/fr/support/contact/email ou par téléphone au +41 (0)22 820 35 44
L’objectif est de réduire le gaspillage des produits sus-désignés en proposant une solution technique et commerciale via l’application Circlecly.
Cette application permet aux clients partenaires :
- de référencer leurs produits sus-désignés (produits résiduels, sur-stock, ou invendus ou retournés par les clients) en les scannant,
- de diffuser de manière omnicanal sur un ensemble de plateforme numérique,
- de générer et gérer une E-réservation
- de vendre ou de réaliser un don à une association caritative
L’ “Application” permet à des commerçants (ci-après, les “Clients Partenaires”) de diffuser des produits dits de “Second life” dans un réseau omnicanal.
Dans le but de lutter le gaspillage, les produits ainsi diffuser sont proposés à la vente ou comme don, auprès d’utilisateur de l’application (particulier, association à but non lucratif) ou des plateformes du réseau omnical. Lesdits produits sont proposés à des des tarifs réduits ou gratuitement.
Les présentes conditions générales d’utilisation (les “Conditions Générales d’Utilisation”) régissent l’ensemble des relations entre Yisela Solution et les Clients Partenaires, professionnels, dans le cadre de l’utilisation par ces derniers de la Solution mobile et/ou tout support décliné et développé par Yisela Solution susvisé.
Les présentes déterminent les conditions dans lesquelles Yisela Solution octroie, à titre non exclusif, au Client Partenaire un droit d’accès à l’“Application” Circlely.. Elles sont complétés par le contrat commercial signé avec chaque client partenaire individuellement.
3. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
Le Client Partenaire doit accepter les Conditions Générales d’Utilisation afin d’accéder à l’Application et/ou à tous supports permettant le service décrits à l’article 5 ci-dessous.
Le Client Partenaire doit au préalable signer un contrat commercial permettant d’identifier le Client Partenaire pour la création d’un ou plusieurs comptes d’accès. Toutes demandes de nouveaux accès se feront par email à l’adresse support@circlely.fr dans les conditions prévues au contrat commercial susmentionné.
Si le Client Partenaire n’accepte pas tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation, il devra renoncer à l’accès à la Solution et/ou à tous les supports de services associés.
Yisela Solution, pourra modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis et sans avoir à le communiquer préalablement au Client Partenaire, dès lors que cela lui semble opportun. Yisela Solution devra en informer le Client Partenaire.
A ce titre, elle fera parvenir au client partenaire, par tout moyen d’information jugé par elle utile (information via l’application, email, courrier…) les Conditions Générales d’Utilisation actualisés.
Les Conditions Générales d’Utilisation prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l’utilisation du Service suite à cette publication constitue une acceptation de la nouvelle version des présentes.
Il est donc conseillé aux Clients Partenaire de lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de consulter régulièrement les mises à jour, dans la rubrique CGU Application du site internet.
4. Processus de création de compte
La création d’un compte utilisateur est précédé par l’acceptation d’un contrat commercial liant le Client Partenaire et Yisela Solution.
L’acceptation duduti contrat commerciale se fait par la signature et retour d’un “Bon de commande” signé avec la mention “bon pour accord” avec le règlement aux conditions mentionné au contrat.
Le contrat commercial définira :
- Le type d’abonnement annuel souscrit, la durée des relation contractuelles et le mode de renouvellement,
- les modalités de la licence d’exploitation
- le prix de la licence et le montant des commissions sur ventes,
- la limitation du nombre de produit diffusé par an (inférieur à 800 articles, entre 800 et 2000 articles et plus de 2000 articles)
- le nombres de comptes utilisateurs par magasin
- les informations spécifiques, nom de société, nom du magasin, téléphone, email, site web, siret, représentant légal, logo, adresse , code postal, ville
- prérequis de données informatique : import data pim “Product Information Management”
- les emails qui serviront d’identification pour accéder au service de l’application.
Le délai de création de compte peut aller jusqu’à un (1) mois. En cas de retard de création de compte, merci de contacter support@circlely.fr
Pour accéder à l’application sont nécessaires le login qui définit l’identification de connexion ainsi que le mot de passe de connexion. A la première connexion, le mot de passe est fourni par Yisela Solution, le Client Partenaire peut à tout moment modifier son mot de passe depuis l’Application dans la rubrique profil et modifier mon profil.
Le Client Partenaire reste seul responsable de tout usage et utilisation frauduleuse qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité, ainsi que toute utilisation de son Compte personnel.
Le Client Partenaire s’engage à informer immédiatement Yisela Solution de toute utilisation ou risque d’utilisation frauduleuse de son Compte Personnel, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses identifiants et mot de passe à l’adresse électronique support@circlely.fr
Yisela Solution ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant de la perte ou du vol ou d’une utilisation frauduleuse des données d’identifications des Clients Partenaires.
En cas d’oubli de mot de passe, veuillez vous rendre dans la rubrique “mot de passe oublié” et l’application envoie à l’adresse email du compte utilisateur un lien permettant de le redéfinir.
5. Description des services
Le Client Partenaire bénéficie pour la durée des relations contractuelles entre les Parties dans le cadre des présentes, une licence non-exclusives, non-cessibles, strictement personnelle, d’utilisation de l’”Application”, en contrepartie du paiement de la licence d’exploitation et des commissions visés à l’article 4 ci-dessus.
En dehors des droits concédés dans les présentes et sans préjudice àceux-ci, le Client Partenaire n’est pas autorisé à :
- Copier, diffuser ou donner l’accès à une personne tierce non désigné dans le contrat ou non inscrit comme utilisateur officiel de l’application.
- Tenter de modifier ou modifier son contenu
- Reproduire une quelconque partie de l’Application ou tenté de l’assimiler à d’autres solutions externes tierce.
- D’avoir une dérive d’utilisation de l’Application autres que sa fonction d’origine
6. Suivi et support
Depuis l’Application, le Client Partenaire peut modifier son compte dans la limite des droits octroyés par Yisela Solution.
Le Client Partenaire peut contacter les équipes supports de Yisela Solution par téléphone au numéro de support au 07 56 98 72 80 de 9h à 18h00 ou par message depuis l’application dans la rubrique nous contacter. Un numéro de ticket support est envoyé par email à l’adresse email renseigné par le Client Partenaire pour être contacté.
Yisela Solution s’engage à répondre dans un délai convenable.
7. Renseignement produit, scan et compatibilité
Le Client Partenaire peut et autorise de :
- Télécharger sa base de données produits/articles dit “Data PIM”. Le service support de Yisela solution se chargera de charger l’ensemble des informations dans le système à partir de la rubrique “Importez vos données PIM” avec les rubriques suivantes : Nom du produits ; description; images; catégorie; taille; prix de vente et prix d’achat.
- Scanner le code barre produit à partir de l’application scan
- Inscrire la référence article dans la barre de recherche à partir du menu “Scan”
Yisela Solution est en aucun cas responsable de la véracité des informations renseigné dans le système ou inscrit par le Client Partenaire et/ou des informations remontée lié au code barre affiché sur le produit.
Le Client Partenaire s’engage à renseigner les informations produits suivant les informations procuré par le fabricant dans sa plus stricte réalité ainsi que l’état de vétusté du produit.
Pour jouir pleinement de l’expérience et des services de l’Application. Yisela Solution recommande un smartphone équipé à minima du système d’exploitation Android 8.0 ou d’un Iphone 6 en version 12.4.7
8. Diffusion produit
Le Client Partenaire peut décider de diffuser son produit pour de la E-réservation sur l’ensemble de toutes les plateformes omnicanal mis à disposition par Yisela Solution.
Yisela Solution est en aucun cas responsable de tout contenu diffusé par le Client Partenaire.
Le Client Partenaire s’engage :
- à diffuser uniquement les annonces propres à son magasin s’inscrivant dans une démarche de produit en fin de vie commercial ou de “second life”. Les but est de s’inscrire dans une économie circulaire.
- à assurer la disponibilité et la délivrabilité du produit réservé,
- à diffuser uniquement les annonces des produits disponibles
- à retirer les annonces des produits devenus indisponibles pour quelconques raisons que ce soit,
- à informer le consommateur par tous les moyens mis à sa disposition de la non disponibilité d’un produit.
- à ne publier aucun contenu de nature à nuire la société du Client Partenaire ainsi que Yisela Solution ou toutes autres sociétés tierces ou personne physique.
- à ne publier des informations contraires aux lois, à l’ordre public et aux bonnes moeurs
- à détourner la finalité du service en vue de faire de la propagande ou de prosélytisme, de la prospection du racolage
- de transmettre des informations renvoyant vers d’autres sites et/ou application dont le contenu contreviendrait aux lois et réglementation en vigueur
- à publier des produits conformes aux dispositions légales et réglementaires du code de la consommation.
9. Réservation produit/article
Le consommateur est soumis aux conditions générales de ventes du commerçant. L’Application mobile ne permet que sa E-réservation et ne garantit aucunement la disponibilité produit physique en magasin. Toutefois, le commerçant s’engage à respecter l’utilisation de l’application et de renseigner en temps réelle la disponibilité produit et d’en informer le consommateur en cas de non disponibilité dans un délai convenable.
10. Retrait produit/article et condition générales de vente
Le Client Partenaire peut depuis l’Application dans la rubrique Réservation, vérifier toutes les informations concernant les produits/articles réservés par un consommateur.
Le Client Partenaire a accès aux :
- Prénom et Nom du consommateurs
- Numéro de téléphone
- Numéro de E-réservation
Au moment du retrait par le client, le Client Partenaire peut :
- Scanner le QR code de E-réservation pour contrôler l’identité du client
- Retrouver les informations de la E-réservation à partir des coordonnées renseignés par le consommateur.
Yisela Solution n’est en aucun cas responsable de la véracité des informations transmises par le consommateur au commerçant, il est recommandé de vérifier l’identité de chaque consommateur au moment du retrait du produit.
Les conditions générales de ventes applicable au consommateur seront celle du commerçant.
11. Paiement du service, commission et achat de matériel.
Le paiement du Service est régi par les mentions du contrat commercial entre les deux Parties. Les commissions sont payables mensuellement sur présentation de la facture après réception du récapitulatif des E-réservation des produits à vendre par le Client Partenaire. Le commissionnement appliqué sera celui mentionné au contrat commercial signé par les deux Parties.
Yisela Solution peut ou pourra recommander des partenaires tiers pour l’achats de matériel de types Smartphone pour l’utilisation du Services. Toutefois, Yisela Solution n’est en aucun cas responsable d’un quelconque problème rencontré par le Client Partenaire sur la partie matériel physique. Yisela Solution invite le Client Partenaire à se rapprocher de ce fournisseur de matériel physique en cas de réclamation.
12. Résiliation
Le Client Partenaire recevra un mois avant la fin de la date anniversaire de son contrat un email l’informant que son contrat d’utilisation arrivera à expiration et sera reconduit durant cette période sauf si le clientrRenonce au renouvellement par retour d’email à l’adresse resiliation@circlely.fr
En cas de confirmation de résiliation.
Le client peut récupérer l’ensemble de ses data en effectuant un export de ses données disponibles depuis l’application dans sa durée de préavis.
Circlely s’engage à garder durant 1 an la database du client dans le cas où le client souhaite récupérer ses données ultérieurement
Circlely s’engage à détruire l’ensemble de la database au bout d’un an et un jour si le client ne s’est pas manifesté.
En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations du contrat. Le Client Partenaire peut saisir par email support@circlely.fr ou par message depuis la rubrique “Contactez nous” dans l’Application la société YISELA SOLUTION afin de trouver une solution à l’amiable dans un délai d’ (1) mois.
Si aucune issue n’est trouvée entre les deux Parties, le Client Partenaire peut notifier par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure.. Le préavis de fin est d’une durée de un (1) mois (délai de restitution matériel et de donnée si mentionné au contrat).
13. Reconduction de contrat
La facture liée à la reconduction du contrat accompagnera l’information de renouvellement de ce dernier. Pour que la reconduction soit effective, le paiement devra intervenir avant la date effective de reconduction.
A défaut de paiement avant le début d’exécution de la reconduction, YISELA SOLUTION se réserve le droit de suspendre, immédiatement et sans préavis, sans que cela ne puisse constituer une source de préjudice pour le client, qui l’accepte d’ores et déjà, tous les accès du client partenaire à l’application et aux services qui lui sont rendus.
14. Sauvegarde des données
Le Client Partenaire peut à tout moment durant son contrat, réaliser une sauvegarde et télécharger l’ensemble de ses informations à partir de la rubrique “Télécharger” et/ou demander une extraction sous format .xls ou .csv de l’ensemble de ses informations auprès du service support de Yisela Solution à l’adresse suivante support@circlely.fr
D’une manière générale, Yisela Solution conservera vos données personnelles pendant toute la durée de votre relation avec le Client Partenaire, ainsi que tant que le compte utilisateur reste actif puis font l’objet d’un archivage afin de répondre à nos obligations légales ou à des fins probatoires ou sont anonymisées à des fins d’études et statistiques.
15. Suspension des services
Yisela Solution se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l’accès à l’Application en cas de manquement grave et/ou de manquement répétés du Client Partenaire à ses obligations essentielles et notamment :
En cas de non-respect de son contrat commercial ou de violation de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation
En cas de non respect de publication d’article défini en article 8 de ces Conditions Générales d’Utilisation.
En cas En cas de violation de dispositions légales et réglementaires.
16. Propriété intellectuelle
Le contenu de l’Application, protégé par la loi et notamment du code de propriété intellectuelle, est exclusivement destiné à un usage personnel pour le Client Partenaire qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.